Article L573-2-1 Code monétaire et financier
Etat : VIGUEUR
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Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)