Article 2 Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
Etat : VIGUEUR
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I. ― Hormis pour les membres des corps mentionnés à l'article 3 du présent décret, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives :
1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
3° A l'affectation en position d'activité ;
4° Aux congés de maladie et autorisations de service à temps partiel thérapeutique, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ;
5° Au congé parental ;
6° A la mise en disponibilité prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ou aux congés sans rémunération prévus par les décrets du 17 janvier 1986 et du 7 octobre 1994 susvisés ;
7° Au détachement ;
8° A la mise en position hors cadres ;
9° A la mise à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
10° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une mise en position hors cadres ;
11° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
12° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
13° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
14° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires ;
15° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ;
16° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires.
II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté du ministre chargé du développement durable.