Article 93 Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Etat : VIGUEUR_DIFF
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Le bulletin de notification doit :


-aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;


-énoncer les faits motivant cette procédure ;


-indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée à laquelle il est convoqué ;


-préciser que les débats de la commission sont publics ;


-porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles de l'article 95 du présent décret ;


-faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;


-informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;


-préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;


-indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.