Article 3 Décret n°2011-627 du 3 juin 2011
Etat : VIGUEUR
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La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015 .
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.

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