Article 5 Arrêté du 23 avril 2007
Etat : VIGUEUR
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L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé. Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :

-le caractère ;

-le code FR ;

-le numéro d'identification.

Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :

-du numéro de codification du département ;

- du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

-du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

Liens relatifs à cet article
Code rural - art. L235-1 (V)
Règlement CE 141/2007 2007-02-14
Règlement CE 183/2005 2005-01-12