Article 12 LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012
Etat : VIGUEUR
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I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9, Art. 10



II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.