Article 1 Arrêté du 22 août 2012
Etat : VIGUEUR
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Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire ».
Les finalités de ces traitements sont :
― d'assurer le respect, par les personnes soumises à un contrôle judiciaire par décision d'un juge d'instruction ou de toute autre juridiction, de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police ou une unité de gendarmerie prévue par le 5° de l'article 138 du code de procédure pénale et, le cas échéant, des autres obligations ou interdictions prévues par cet article et dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service ou à l'unité ;
― d'assurer le respect, par les personnes soumises à une assignation à résidence avec surveillance électronique par décision d'un juge d'instruction ou de toute autre juridiction répressive, des obligations mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont mises à leur charge en application du dernier alinéa de l'article 142-5 du code de procédure pénale ;
― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures.

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