Article L251-1 Code de l'action sociale et des familles
Etat : VIGUEUR
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Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.

En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.

De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret.

Liens relatifs à cet article
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (V)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41-3 (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41-4 (Ab)
Décret n°2009-1026 du 25 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-20 (V)