Article 12 LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Etat : VIGUEUR
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.