Article Annexe II Arrêté du 2 août 2012
Etat : VIGUEUR
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LISTE DES INSTANCES
DIRECTION
ou structure
concernée
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
SD1C
Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
DGOS
RH2
Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique
Commission scientifique indépendante des médecins
DGOS
RH2
Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique
Commission scientifique indépendante des pharmaciens
DGOS
RH2
Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique
Commission scientifique indépendante des sages-femmes
DGOS
RH2
Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique
Instances de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) :
-assemblée générale ;
-comité paritaire du DPC ;
-conseil de surveillance du DPC.
OGDPC
Article R. 4021-2 du code de la santé publique