Article 6 Décret n°2012-721 du 9 mai 2012
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-10, Art. R321-17-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-52, Art. R*311-58


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-20, Art. R372-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R612-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*631-25, Art. R*631-27
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 161, Art. 162, Art. 163