Article 2 Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., Art. D46-7