Article 13 Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
Etat : Version initiale

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 85, Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : La composition., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 11, Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS, Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

Liens relatifs à cet article
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : Dispositions applicables à la méd... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle. (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre IV : De l'instruction des demandes. (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Dispositions communes. (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation de... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : La composition. (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide jur... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VI : Des recours contre les décisions ... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VII : Des procédures particulières. (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictio... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES F... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES. (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCA... (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 11 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 12 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 13 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 14 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 15 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 16 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 17 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 18 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 19 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 20 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 21 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 22 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 23 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 24 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 25 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 26 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 27 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 28 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29-1 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 30 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 31 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 32 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 33 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 34 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 35 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 36 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 37 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 38 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 39 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 40 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 41 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 42 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 43 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 44 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 45 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 46 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 47 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 48 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 49 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 50 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 51 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 52 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 53 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54-1 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 55 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 56 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 57 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 58 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 59 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 60 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 61 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 62 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 63 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 64 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 65 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 66 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 67 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 68 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 69 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 70 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 71 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 72 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 73 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 74 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 75 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 76 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 77 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 78 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 79 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 8 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 80 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 81 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 82 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 83 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-1 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-10 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-11 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-12 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-13 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-14 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-15 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-16 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-17 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-2 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-3 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-4 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-5 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-6 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-7 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-8 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-9 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 85 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 9 (Ab)