Article 1 Arrêté du 3 février 2012
Etat : VIGUEUR
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L'exigence de capacité financière définie aux articles 2 et 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et aux articles 2 et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.

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