Article L174-17 Code forestier (nouveau)
Etat : VIGUEUR
Versions


Les dispositions des articles L. 174-15 et L. 174-16 à l'exception de celles relatives au poinçonnage s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes dénommées fanjans et des produits qu'elles servent à fabriquer.

Liens relatifs à cet article