Article 1 Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012
Etat : Version initiale

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Les agents liés, Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5