Article 62 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Etat : VIGUEUR
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I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.

II.-Paragraphe modificateur

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