Article L5122-9-1 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
Versions

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Liens relatifs à cet article