Article L5122-5 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
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Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné à l'article L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au profit de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 510 euros.

Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.