Article 3 Arrêté du 28 décembre 2011
Etat : VIGUEUR
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En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux I de ces articles.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.

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