Article 4 LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Etat : Version initiale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1454-2, Art. L1454-3, Art. L1454-4, Art. L1454-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4163-1, Art. L4163-2