Article L131-9 Code de la sécurité sociale.
Etat : VIGUEUR
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Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.



Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article.


Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 14 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7
Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-19 (V)
Code rural - art. D731-90 (V)
Code rural - art. D731-91 (V)
Code rural - art. D731-92 (V)
Code rural - art. D741-35 (V)
Code rural - art. L761-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-90 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-91 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)