Article L221-4-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : VIGUEUR
Versions

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Liens relatifs à cet article