Article 7 Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011
Etat : VIGUEUR
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Pour apprécier la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement, sont prises en compte les cotisations et les contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement, la contribution au versement transport, ainsi que les pénalités et majorations de retard dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'établissement échues :
1° A la date à laquelle l'établissement applique l'exonération pour la première fois ;
2° Puis pour chaque semestre civil.
Cette condition est vérifiée à la date d'exigibilité du versement de ces cotisations et contributions qui suit chaque semestre civil.
L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il a été vérifié que la condition n'était pas remplie.
Lorsque l'établissement est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dans ce cas, l'établissement peut bénéficier des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle il n'avait pas été à jour.
L'établissement qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considéré comme à jour de ses paiements au sens du présent article et peut également bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan.