Article 2 Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
Etat : Version initiale


A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1136-2, Art. 1252, Art. 1252-1