Article 33 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011
Etat : Version initiale

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 8-3