Article 14 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011
Etat : MODIFIE
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I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin.
Les mêmes articles 9 à 13 s'appliquent à Mayotte, à l'exception du VII des articles 9 et 10 et du VI de l'article 11. Pour l'application du V de l'article 13, l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte.
II. ― Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.

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