Article 11 Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Etat : VIGUEUR
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I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.
II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;
2° Les termes : tribunal de grande instance sont remplacés par les termes : tribunal de première instance , et les termes : cour d'appel ou cour sont remplacés par les termes : cour d'appel de Nouméa ;
3° (Abrogé)
4° Au a et au b du 2, les mots : , à compter du 1er janvier 2009, sont supprimés.