Article 706-1-3 Code de procédure pénale
Etat : VIGUEUR
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Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.