Article L5427-1 Code du travail
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Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :

a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;

c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions dues au titre de l'emploi de ces salariés ;

d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;

f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer.

Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 204 (V)
Décret n°2010-1736 du 30 décembre 2010 (V)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Décret n°2011-972 du 16 août 2011 (V)
DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014 - art. 2 (V)
Code de commerce - art. L622-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V)
Code du travail - art. L1134-4 (V)
Code du travail - art. L1144-3 (V)
Code du travail - art. L1233-66 (V)
Code du travail - art. L1233-66 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L1233-69 (MMN)
Code du travail - art. L1233-69 (V)
Code du travail - art. L1233-69 (V)
Code du travail - art. L1233-69 (VT)
Code du travail - art. L1233-70 (V)
Code du travail - art. L1235-16 (MMN)
Code du travail - art. L1236-2 (VD)
Code du travail - art. L3253-14 (V)
Code du travail - art. L3253-21 (VD)
Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
Code du travail - art. L5112-1 (V)
Code du travail - art. L5311-2 (V)
Code du travail - art. L5312-3 (V)
Code du travail - art. L5422-16 (V)
Code du travail - art. L5422-16 (V)
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
Code du travail - art. L5422-25 (V)
Code du travail - art. L5424-2 (V)
Code du travail - art. L5424-2 (V)
Code du travail - art. L5424-20 (VD)
Code du travail - art. L5427-7 (V)
Code du travail - art. L5427-9 (V)
Code du travail - art. L6332-17 (V)
Code du travail - art. L6341-1 (V)
Code du travail - art. L6341-1 (V)
Code du travail - art. R1235-1 (V)
Code du travail - art. R1235-1 (V)
Code du travail - art. R5112-3 (Ab)
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Code du travail - art. R5134-130 (VD)
Code du travail - art. R5134-66 (VD)
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Code du travail - art. R5422-8 (VD)
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Code du travail - art. R6341-34 (V)
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Code du travail - art. R6342-2 (V)
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Code du travail - art. R7122-31 (V)
Code du travail - art. R7122-31 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-54 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R722-2 (V)