Article 87 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Etat : Version initiale


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 89