Article 696-20 Code de procédure pénale
Etat : VIGUEUR
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La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.


La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.


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