Article Annexe 6-3 Code de commerce
Etat : VIGUEUR
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Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans


DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Guadeloupe


Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre


Le département


Guyane


Tribunal mixte de commerce de Cayenne


Le département


Martinique


Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France


Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département


La Réunion


Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre


Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce




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