Article 14 Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Etat : VIGUEUR
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Les décisions du tribunal de grande instance ne sont pas susceptibles d'opposition.


Elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article 17.


Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.


L'appel a un effet suspensif, sauf quand il est fait application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.