Article 2 Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Etat : ABROGE_DIFF
Versions


L'agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Elle a pour mission :
1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
3° L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
5° L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.
L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.
Sa mission exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.

Liens relatifs à cet article