Article 10 Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Etat : VIGUEUR_DIFF
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Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale.

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