Article 15 Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Etat : ABROGE
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L'avocat ou la personne agréée par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties commis d'office en matière pénale peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.

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