Article 13 Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Etat : ABROGE
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Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé soit par un magistrat du ressort de la cour d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat.


Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le premier président de la cour d'appel.


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