Article 47 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Etat : VIGUEUR
Versions

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans le Département de Mayotte.


Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.


Liens relatifs à cet article