Article 3 Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011
Etat : Version initiale





A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. 721-1, Art. 721-2