Article 11 LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Etat : Version initiale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19