Article 13 LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011
Etat : Version initiale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive., Art. L2339-14, Art. L2339-15, Art. L2339-16, Art. L2339-17, Art. L2339-18