Article L5241-16 Code des transports
Etat : VIGUEUR
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Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 5°,6° et 9° de l'article 131-39 du même code.