Article 12 Décret n°85-891 du 16 août 1985
Etat : VIGUEUR
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Les régies visées à l'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.

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