Article 4 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Etat : VIGUEUR
Versions


L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.


Liens relatifs à cet article