Article D147-30-11 Code de procédure pénale
Etat : ABROGE_DIFF
Versions

Lorsque la proposition a été homologuée ou que la mesure a été ramenée à exécution sur instruction du parquet, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.
Liens relatifs à cet article