Article L227-9 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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L' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.

Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.

Pour l'exécution de ses missions, l'autorité établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.

L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut recruter des agents contractuels.

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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