Article 7-1 Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Etat : MODIFIE
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Sont joints à la demande les documents suivants :

a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ;

b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 58 ;

c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

d) Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française.


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