Article 7-5 Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Etat : MODIFIE
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Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation du haut-commissaire de la République en Polynésie française informe sans délai celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :

- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

- l'identité et la qualité du représentant légal ;

- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ;

- les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local.


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