Article 8-1 Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Etat : ABROGE_DIFF
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Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :

-fermeture du local exploité ;

-radiation du registre du commerce et des sociétés ;

-changement de la nature juridique de l'établissement ;

-changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;

-cession du local exploité.

Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 49.

Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.


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